19. Nos obligations réciproques en cas de sinistre

La déclaration du sinistre et le suivi du dossier.

Vous devez nous déclarer par écrit le litige susceptible de relever des présentes garanties au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, ou, en matière d'infraction, à partir de la date à laquelle elle vous a été notifiée, à l'adresse suivante : Covéa PJ, 160 rue Henri Champion, CS 14501, 72045 Le Mans Cedex 2, e-mail : contact-pjng@covea.fr

Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace MAAF.

En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pourrons appliquer la déchéance.

En cas d'urgence votre déclaration doit nous parvenir dans les plus brefs délais.

Afin de nous prononcer sur la garantie et pour défendre au mieux vos intérêts, il convient de nous communiquer les informations et pièces se rapportant à votre sinistre, notamment :
• votre numéro de contrat d'assurances,
• vos coordonnées téléphoniques et les coordonnées de la ou des parties adverses,
• un résumé chronologique et circonstancié des faits,
• votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse,
• les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier,
• les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir.

Une information régulière et réciproque nous permettra de vous conseiller au mieux pour la défense de vos intérêts.

Par ailleurs, pour bénéficier des garanties qui leur sont propres, les dirigeants doivent justifier de leur qualité lors de la survenance du litige et de la déclaration du sinistre.

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites, de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur les circonstances du litige ou sur le montant de la réclamation.

Après examen de votre dossier, nous vous conseillons sur la suite à donner au sinistre déclaré.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

Si vous engagez des frais sans nous avoir préalablement consultés, ces frais seront pris en charge dans nos limites contractuelles si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir exposés.

Le libre choix de l'avocat.

Lorsqu'il est fait appel à un avocat, ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir.

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises, si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons, sur demande écrite de votre part, vous en proposer un.

Paiement des frais et honoraires.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l'avocat, et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l'exiger.

Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense de vos intérêts ou si vous avez fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat.

Nous prenons en charge, TVA comprise ou hors TVA suivant votre régime d'imposition, les frais et honoraires de votre avocat de la façon suivante :
• soit nous réglons directement l'avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, sur présentation d'une délégation d'honoraires que vous avez signée nous autorisant à payer directement l'avocat et d'une facture à votre nom,
• soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l'avocat saisi et nous vous remboursons dans les plus brefs délais à compter de la réception des justificatifs des démarches effectuées, c'est-à-dire d'une copie des actes délivrés par un auxiliaire de justice, de la décision de justice rendue et d'une facture acquittée.

Notre prise en charge ne pourra excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau ci-après) ni le plafond de dépenses globales par sinistre (20 000 €).

Notre prise en charge dans le cadre du plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat est limitée à une prise en charge par ordonnance, jugement ou arrêt rendus (y compris la préparation du dossier et la plaidoirie).

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, d'envoi ou de port) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons.

Les honoraires de résultat ne sont pas pris en charge, ni les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

Le conflit d'intérêts.

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous sommes en même temps l'assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires, taxes comprises ou hors taxes si vous récupérez la TVA, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.

Le recours à l'arbitrage.

1. Dispositions communes à toutes les garanties de "Votre Tranquillité Juridique".

S'il existe un désaccord entre vous et nous quant au règlement d'un litige, vous pouvez :

• soit le soumettre à l'appréciation d'une tierce personne reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d'un commun accord par vous et par nous. À défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge à moins que le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, n'en décide autrement lorsque vous l'avez mise en œuvre dans des conditions abusives,

• soit engager à vos frais une procédure contentieuse. Si vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous ou la tierce personne, nous nous engageons à vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ou de l'article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l'annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant de vos frais et honoraires, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Lorsque la procédure d'arbitrage visée au premier tiret est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la présente garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

2. Dispositions propres à la "Protection fiscale".

En cas d'opposition entre vous et nous sur le montant des honoraires réclamés par votre expert-comptable, le désaccord est soumis à l'arbitrage du Conseil Régional de l'Ordre, et ce, conformément à l'article 31 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945.

Si vous refusez de recourir à l'arbitrage, quel que soit le déroulement de la vérification, vous ne pouvez bénéficier que de la garantie de remboursement des honoraires du seul expert-comptable qui vous assiste lors du contrôle.

Les sommes obtenues à votre profit.

Nous vous versons les sommes obtenues à votre profit, soit amiablement, soit judiciairement, dans le délai de 1 mois, à compter du jour où nous les avons nous-mêmes reçues.

La subrogation.

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens et dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

Les sommes allouées pour frais de procès.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l'annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

La prescription.

La prescription applicable à "votre Tranquillité juridique" est visée à l'article 32 du présent contrat.

Une réclamation ?

Dans le cadre de cet article, la réclamation est l'expression d'un mécontentement envers un organisme d'assurance ou un intermédiaire d'assurance. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l'absence de relation contractualisée : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d'un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit. Une demande de service ou de prestation, d'information ou d'avis n'est pas une réclamation.

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel. Il analysera avec vous l'origine du problème et mettra tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit (en indiquant votre numéro de contrat ou de dossier) :
• par courrier postal : Covéa PJ, 160 rue Henri Champion, CS 14501, 72045 Le Mans Cedex 2, ou,
• par mail : contact-pjng@covea.fr.

Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de votre réclamation écrite sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation écrite.

En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance :
• sur le site mediation-assurance.org. Vous disposez d'un formulaire en ligne "Je saisis le médiateur",
• par courrier, à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Vous disposez d'un délai de 1 an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance.

Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.

L'autorité chargée du contrôle de l'assureur.

L'autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Le mandat.

MAAF Assurances SA a délégation pour agir aux nom et lieu de Covéa Protection Juridique en ce qui concerne l'acceptation de la résiliation des garanties souscrites "Protection juridique professionnelle" et "Protection fiscale", ainsi que des mesures à prendre pour le recouvrement des cotisations auprès de l'assuré.

La protection des données personnelles.

Pour connaître les règles relatives à la Protection des données personnelles, reportez-vous à l'article 33. Protection des données personnelles et Dispositions diverses.

Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat.

La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique association que vous avez souscrites.

Procédures TTC :
• référé : provision 691 € ; autre 644 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 936 €,
• Tribunal de police : 936 €,
• Tribunal correctionnel : 975 €,
• Tribunal, Chambre de proximité : 893 €,
• Tribunal judiciaire en dernier ressort : 893 €,
• Tribunal judiciaire à charge d'appel, Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile, Tribunal de commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux, Pôle social du Tribunal judiciaire : 1 189 €,
• juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 870 €,
• juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 189 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 870 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 061 €,
• Tribunal administratif : 1 195 €,
• Cour d'appel : pénal 987 € ; autres : 1 282 €,
• postulation cour d'appel : 682 €,
• conciliation (proximité, baux ruraux) : 361 €,
• Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 665 € ; audience de conciliation (avec conciliation) 1 188 € ; audience de jugement 890 €,
• juge de l'exécution : 804 €,
• recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 592 €,
• Cassation, Conseil d'État, Cour d'assises, Cour criminelle : 2 649 €,
• mesure d'instruction : 452 €,
• Chambre de l'instruction : 625 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 634 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 779 €,
• commission : 389 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 561 €.

Interventions TTC :
• présentation d'une requête, rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 387 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 526 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 348 €,
• déclaration de créance, relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 160 €,
• démarches au greffe ou au parquet : 143 €,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 372 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 380 €,
• suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) 404 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige 198 €,
• médiation (pénale, civile, administrative ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat 764 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente,
• transaction ayant abouti et mettant fin au litige : montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de l'instance concernée,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.

Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.