18. Paiement du complément de revenus sous forme de rente viagère

Vous pouvez demander la transformation de la valeur de votre PER Winalto Retraite en rente viagère :
• à partir de la liquidation de vos droits auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale,
• et au plus tard à votre 80ème anniversaire.

Pour obtenir la transformation de la valeur de votre contrat en rente viagère, vous devez prouver, par le moyen d'attestations officielles, que vous avez liquidé vos droits auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou que vous avez atteint l'âge fixé en application de l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Modalités de la transformation en rente.

Lorsque vous souhaitez demander la transformation de la valeur de votre contrat en rente viagère, vous devez vous rapprocher de MAAF Vie pour la réalisation d'une étude personnalisée de sortie en rente et la constitution du dossier de rente. Vous êtes alors invité à demander conseil à MAAF Vie pour le choix de la formule de rente, qui dépend notamment de votre situation personnelle et patrimoniale.

Un avenant au contrat doit être signé entre vous et MAAF Vie au moins un mois avant la date de prise d'effet souhaitée, précisant les conditions de votre rente.

Conditions de votre rente.

Le taux technique de votre rente viagère, la table de mortalité, ainsi que les conditions de revalorisation de votre rente seront ceux en vigueur à la date de mise en place de la rente.

Rentes proposées.

PER Winalto Retraite vous offre le choix entre plusieurs formules de rentes viagères :
• rente viagère,
• rente viagère avec annuités garanties,
• rente par paliers.

Pour chacune de ces formules, vous pouvez également choisir des options de réversion.

Chacune de ces formules de rentes se décline en différentes options parmi lesquelles vous choisissez celle qui convient le mieux à vos objectifs et à votre situation personnelle.

Par compartiment, vous choisissez une seule formule de rente parmi celles qui vous sont proposées sachant qu'une fois votre rente mise en service, vous ne pouvez plus modifier votre choix.

MAAF Vie se réserve le droit de modifier les formules de rentes proposées, d'en créer des nouvelles ou de ne plus proposer certaines de ces formules dans les conditions définies conformément que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du contrat ou une novation.

Synthèse des formules de rente viagère proposées par PER Winalto Retraite.

3 formules de rente viagère.

Rente viagère classique :
• rente servie jusqu'au décès de l'adhérent-assuré,
• options de réversion : réversion à 60 %, à 80 % ou à 100 % au premier décès ou au décès de l'adhérent principal.

Rente viagère avec annuités garanties :
• choix d'une période garantie de 5, 10, 15 ou 20 ans,
• options de réversion : réversion à 60 %, à 80 % ou à 100 % au premier décès ou au décès de l'adhérent principal.

Rente par paliers :
• 1er palier de 5 ans : rente minorée, la moitié d'une rente viagère classique ; rente majorée, le double d'une rente viagère classique,
• 2ème palier après 5 ans : la rente est ensuite d'un niveau plus fort qu'une rente viagère classique ; la rente est ensuite d'un niveau plus faible qu'une rente viagère classique,
• options de réversion pour les 2 paliers : réversion à 60 %, à 80 % ou à 100 % au premier décès ou au décès de l'adhérent principal.

Rente viagère classique.

La rente viagère classique est servie jusqu'au décès de l'adhérent-assuré.

Rente viagère avec annuités garanties.

La rente viagère avec annuités garanties est une formule de rente viagère qui garantit à l'adhérent une période minimale de service de la rente pendant une durée de 5, 10, 15 ou 20 ans qu'il choisit au moment de la mise en place de la rente.

La durée choisie doit impérativement être inférieure de 5 ans à l'espérance de vie de l'adhérent, appréciée à l'âge auquel il demande la transformation de la valeur de son contrat en rente et déterminée sur la base de la table de mortalité en vigueur à la date de la demande.

Si l'adhérent rentier est encore en vie au terme de la période garantie, il continue à percevoir sa rente jusqu'à son décès.

En cas de décès du rentier pendant cette période, le solde des annuités garanties à courir jusqu'au terme de la période choisie est versé, sous forme de rente, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés définitivement et irrévocablement par l'adhérent rentier au moment de la mise en place de la rente, vivants ou représentés. Il n'est pas possible de modifier son choix en cours de service de la rente.

Rentes par paliers.

La rente par paliers permet d'avoir un niveau de rente plus fort ou plus faible pendant une période de 5 ans, selon votre objectif.

Au moment de la mise en place de la rente, vous choisissez une des 2 options suivantes :
• rente minorée : la moitié du niveau calculé pour la rente classique pendant les 5 premières années (1er palier). À la fin de cette période (2ème palier) le montant de la rente est réajusté : il sera plus fort que le montant d'une rente classique,
• rente majorée : le double du niveau calculé pour la rente classique pendant les 5 premières années. À la fin de cette période le montant de la rente est réajusté : il sera plus faible que le montant d'une rente classique.

Une fois votre rente mise en service, vous ne pouvez plus modifier votre choix.

Options de réversion.

Désignation du co-rentier : si vous souhaitez choisir une option de réversion (rente sur deux têtes), vous désignez un bénéficiaire de la réversion au moment de la mise en place de la rente. La désignation du co-rentier est irrévocable, vous ne pouvez pas modifier votre choix au cours du service de la rente. Le co-rentier doit être âgé de 55 ans à 80 ans à la mise en place de la rente.

Rente sur deux têtes avec réversion au premier décès : en cas de décès de l'un des deux assurés (l'adhérent rentier et le co-rentier), la rente continue à être versée à 60 %, 80 % ou 100 %, selon le taux choisi, au profit de l'assuré survivant.

Rente sur deux têtes avec réversion au décès de l'adhérent principal :
• en cas de décès de l'adhérent rentier, la rente est reversée à 60 %, 80 % ou 100 % au profit du co-rentier,
• en cas de décès du co-rentier, la rente continue à être versée à 100 % au profit de l'adhérent principal.

Rente réversible avec annuités garanties :
• en cas de décès de l'adhérent rentier, une rente continue à être versée au co-rentier jusqu'à son propre décès, selon l'option de réversion qui a été choisie au moment de la mise en place de la rente,
• en cas de décès de l'adhérent rentier, puis du co-rentier avant le terme de la période garantie, le solde des annuités garanties est versé sous forme de rente au(x) bénéficiaires désigné(s) par l'adhérent jusqu'à la fin de la période garantie.

Paiement et montant initial de la rente.

La rente est payée par MAAF Vie en fin de période, selon la périodicité que vous avez choisie : le mois, le trimestre, le semestre ou l'année qui suit la mise en place effective de la rente.

Le service de la rente cesse au décès de l'adhérent (rente sur une tête) ou du dernier assuré (rente sur deux têtes), sans qu'il soit dû un prorata pour la période courue entre la date du dernier versement et la date du décès.

Vous devez transmettre chaque année à MAAF Vie un certificat de vie pour vous et, si vous en avez désigné, pour votre co-rentier. Le défaut de présentation de cette pièce entraîne la suspension du service de la rente.

Le montant initial de la rente est calculé en fonction :
• de la formule et de l'option de rente que vous avez choisies,
• de votre année de naissance et de celle de votre éventuel co-rentier,
• de l'année de la mise en service de la rente,
• du taux d'intérêt technique en vigueur à la date de mise en service de la rente,
• de la table de mortalité en vigueur à la date de mise en service de la rente,
• des frais d'arrérages de 3 % prélevés sur chaque arrérage, pris au moment de la mise en service de la rente.

Au moment de la mise en place de la rente, si le montant de la rente mensuelle est inférieur au montant fixé par la réglementation (110 € en application de l'article A160-2 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente notice d'information), MAAF Vie pourra procéder avec votre accord à son paiement par un versement unique forfaitaire correspondant au montant de l'épargne atteinte.

Décès de l'adhérent pendant la phase de liquidation en rente.

En cas de décès de l'adhérent pendant la phase de liquidation en rente, la réversion au co-rentier désigné a lieu, si cette option a été choisie, selon les modalités arrêtées par avenant au moment de la mise en place de la rente.

Les garanties en cas de décès pendant la phase de liquidation en rente, si l'option de réversion a été choisie, démarrent à réception par MAAF Vie de l'original du certificat de décès de l'adhérent et après accomplissement des formalités prescrites par la législation en vigueur. Si l'option de réversion n'a pas été choisie, le versement de la rente prend fin au décès de l'adhérent.