la liquidation de votre contrat
À compter de la date de liquidation d'une pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale, vous pouvez choisir, en contrepartie de votre épargne retraite :
• soit un complément de revenus sous forme de rente viagère, revalorisable et calculée en fonction du tarif en vigueur le jour où vous choisissez cette option,
• soit le paiement d'un capital unique ou fractionné.
La liquidation de votre contrat s'effectue compartiment par compartiment.
Sur les compartiments "Versements Individuels" et "Collectif Entreprise", vous pouvez choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital mais il n'est pas possible de choisir simultanément ces 2 types de sortie au sein d'un même compartiment.
Sur le compartiment "Obligatoire Entreprise", seule la sortie du complément de revenus sous forme de rente viagère est autorisée.
La phase de liquidation commence à la date de réception au siège de MAAF Vie :
• de la demande de sortie en rente ou en capital sur au moins un des compartiments de votre contrat PER Winalto Retraite,
• et de l'ensemble des pièces justificatives demandées par MAAF Vie pour traiter votre demande.
En cas de demande de sortie en rente ou en capital, les versements programmés en cours sur le contrat prennent fin automatiquement.
Jusqu'à la liquidation totale du contrat PER Winalto Retraite, les garanties en cas de décès (chapitre 12 de la Notice d'information) et les options de gestion éventuelles (chapitre 9 de la Notice d'information), présentes sur votre contrat, restent acquises dans les conditions mentionnées aux articles précédents, hormis la faculté de rachat autorisée par l'article L224-4 du code monétaire et financier.
La liquidation totale de tous les compartiments du contrat (sous forme de rente viagère ou de capital) met fin à l'adhésion, à toutes les garanties notamment les garanties en cas de décès, et à tous les droits des intervenants au contrat.
La liquidation du contrat sous forme de rente est possible à condition que l'épargne retraite soit investie en totalité sur le support en euros.
À réception de la demande de liquidation sous forme de rente, l'épargne correspondant aux supports en unités de compte est donc arbitrée automatiquement sans frais sur le support en euros.
Les règles de valeur de l'arbitrage sont celles définies au chapitre 15 de la Notice d'information.