19. Paiement du complément de revenus sous forme de capital

Pour les compartiments "Versements Individuels" et "Collectif Entreprise", sauf choix exprès et irrévocable de sortie en rente manifesté avant la liquidation, vous pouvez demander le versement de votre épargne retraite en une fois (capital unique) ou de façon fractionnée (capital fractionné).

Ce choix de sortie en capital n'est possible qu'une fois la date de liquidation envisagée atteinte (au plus tôt à compter de la liquidation de vos droits dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale) et au plus tard à votre 80ème anniversaire.

Sur le compartiment "Obligatoire Entreprise", la liquidation de votre épargne retraite n'est pas possible sous forme de capital.

Le capital sera servi dans la limite du montant de l'épargne retraite constituée inscrite sur le compartiment "Versements Individuels" ou "Collectif Entreprise" après application de la fiscalité et des prélèvements sociaux.

Liquidation en capital unique.

À réception de la demande de liquidation en capital unique, les versements programmés en cours sur le contrat sont arrêtés.

La liquidation en capital unique du compartiment "Versements individuels" est possible uniquement si les autres compartiments ont été liquidés totalement. Dans ce cas, la liquidation totale du contrat sous forme de capital unique met fin à l'adhésion, à toutes les garanties notamment les garanties en cas de décès, et à tous les droits des intervenants au contrat.

Liquidation en capital fractionné.

En cas de demande de liquidation en capital fractionné, vous conservez la possibilité d'effectuer des versements complémentaires et/ou programmés tant que votre contrat n'est pas liquidé totalement et sauf disposition réglementaire contraire.

Pendant la phase de liquidation en capital fractionné, les garanties en cas de décès (chapitre 12 de la Notice d'information) et les options de gestion éventuelles (chapitre 9 de la Notice d'information), restent acquises dans les conditions mentionnées dans les articles précédents, hormis la faculté de rachat autorisée par l'article L224-4 du code monétaire et financier (chapitre 16 de la Notice d'information).

Le transfert sortant du contrat n'est plus possible dès lors que le contrat est en phase de liquidation.

En cas de paiement du capital de façon fractionnée, vous devrez procéder à une demande de retrait partiel chaque fois que vous souhaitez bénéficier d'un nouveau retrait en capital.

Le montant minimal d'un retrait partiel est de 500 €. Après retrait, un solde d'au moins 500 € doit demeurer sur le compartiment concerné ; à défaut, MAAF Vie se réserve le droit de procéder au retrait total du capital.

Pour les formules de gestion à horizon profilée (formules Horizon 20, Horizon 30 et Horizon 40) et de la formule de gestion à horizon personnalisée, le retrait partiel s'effectue sur le support en euros (épargne sécurisée au terme de l'horizon de liquidation). Si l'épargne présente sur ces formules de gestion à horizon n'est pas investie en totalité sur le support en euros, un arbitrage automatique et sans frais sera réalisé. Les règles de valeur de l'arbitrage sont celles définies au chapitre 15 de la Notice d'information.

Pour la formule de gestion libre, vous pouvez choisir la répartition de votre retrait entre les différents supports de votre PER Winalto Retraite en le précisant par écrit à MAAF Vie ; à défaut d'indication de votre part, le retrait partiel s'effectue proportionnellement à la répartition de l'épargne présente sur les supports de votre contrat.

Le capital dû sera versé à l'adhérent dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement.

Le dernier paiement du capital fractionné sur le compartiment "Versements individuels" met fin à l'adhésion, à toutes les garanties notamment les garanties en cas de décès, et à tous les droits des intervenants au contrat.