Section II. Réunion de l'assemblée générale

Article 21. Fréquence, lieu.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au siège social de la Mutuelle sauf décision contraire du conseil d'administration, sur convocation du président du conseil d'administration.

L'assemblée générale peut également être convoquée par :
1. la majorité des administrateurs composant le conseil,
2. les commissaires aux comptes,
3. l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L510-1 du code de la mutualité, d'office ou à la demande d'un membre participant,
4. un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle, à la demande d'un ou plusieurs membres participants,
5. les liquidateurs.

À défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article 22. Convocation.

L'assemblée générale doit être convoquée conformément aux dispositions en vigueur.

Y sont convoqués les délégués titulaires.

Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins 15 jours sur première convocation et d'au moins 6 jours sur deuxième convocation.

En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.

Est nulle toute décision prise dans une réunion de l'assemblée générale qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Article 23. Ordre du jour.

L'ordre du jour des assemblées générales est fixé par l'auteur de la convocation. Il doit être joint aux convocations.

Les délégués, s'ils représentent le quart des membres de l'assemblée générale, peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de résolution. La demande est adressée au président du conseil d'administration de la Mutuelle par lettre recommandée avec accusé réception au moins 5 jours avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ce projet de résolution est obligatoirement inscrit à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée générale. Il fait l'objet d'un accusé de réception du président du conseil d'administration de la Mutuelle par lettre recommandée dans le délai de 5 jours à compter de sa réception.

L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 24. Bureau de l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration qui désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l'assemblée.

L'assemblée désigne en son sein deux scrutateurs.

Article 25. Procès-verbal.

Les délibérations des assemblées générales sont consignées dans les procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le président de l'assemblée générale et le secrétaire de l'assemblée générale. Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés par le président ou par le secrétaire de l'assemblée générale.