Section III. Attributions de l'assemblée générale
Sous-section 1. Assemblée générale "ordinaire".
Article 26. Périodicité, compétence.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an ; elle statue sur :
1. le montant des droits d'adhésion,
2. l'adhésion à une union ou une fédération, une UGM, une UMG ou une SGAM, et la convention d'affiliation, la conclusion d'une convention de substitution,
3. l'émission des titres participatifs, de titres subordonnés de certificats mutualistes et d'obligations,
4. le rapport de gestion et les comptes annuels,
5. les comptes combinés ou consolidés,
6. le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
7. le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions,
8. le plan prévisionnel de financement,
9. l'élection, et le cas échéant la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration,
10. les principes que doivent respecter les délégations de gestion.
Article 27. Quorum.
L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de délégués présents ou représentés atteint au moins le quart des délégués.
Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.
Article 28. Adoption des résolutions.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Sous-section 2. Assemblée générale "extraordinaire".
Article 29. Compétence.
L'assemblée générale extraordinaire statue sur :
1. les modifications des statuts,
2. les activités exercées,
3. les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes, dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L221-2,
4. la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission, ou la dissolution de la Mutuelle,
5. la création d'une autre mutuelle ou union,
6. les principes directeurs en matière de réassurance, et les règles générales en matière d'opérations collectives,
7. le transfert de tout ou partie de portefeuille, de contrats, que l'organisme soit cédant ou cessionnaire,
8. la délégation de pouvoir accordée au conseil d'administration prévue à l'article L114-11.
Article 30. Quorum.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de délégués présents ou représentés atteint au moins la moitié du total des membres.
Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente. Elle ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés atteint au moins le quart du total des membres.
Article 31. Adoption des résolutions.
Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.