Section V. Attributions du conseil d'administration, délégations

Article 43. Missions.

Le conseil d'administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application.

Il inscrit la stratégie de la mutuelle, y compris financière, dans le cadre de celle arrêtée au niveau du Groupe par le conseil d'administration de la Société de Groupe d'Assurance Mutuelle Covéa.

Il dispose, pour l'administration et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par le code de la mutualité et les présents statuts.

Il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle.

À la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale.

Il établit également le rapport sur la solvabilité et la situation financière visé à l'article L355-1 du code des assurances et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes, visées à l'article L212-6 du code de la mutualité.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L116-1 à L116-3 du code de la mutualité.

Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L221-2 du code de la mutualité, dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale.

Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant opérationnel.

Le conseil d'administration adopte les règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L221-2, dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale.

Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.

Le conseil d'administration autorise les conventions qui entrent dans le champ d'application de l'article L114-32 du code de la mutualité.

Article 44. Rémunération, délégation, comités.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sous réserve des dispositions de l'article L. 114-26 du code de la mutualité.

Tout administrateur peut se voir confier par le conseil d'administration, sur proposition du président, des attributions dont celui-ci définit le contenu, l'étendue et la durée.

Pour la mise en œuvre des attributions confiées aux administrateurs, le conseil d'administration définit les missions correspondant aux dites attributions et aux fonctions.

Le conseil contrôle l'exercice et la réalisation des missions ainsi confiées.

L'administrateur rend régulièrement compte des actes qu'il accomplit dans le cadre de ses fonctions en vertu de ses attributions et selon ses missions.

Le conseil d'administration peut, à tout moment, retirer toutes fonctions, attributions ou missions confiées à l'un de ses membres.

Le conseil d'administration peut décider la création d'un ou plusieurs comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.