regroupement, opérations communes

Article 47. Regroupement, opérations communes.

La Mutuelle peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le code de la mutualité. Elle peut effectuer des opérations en coassurance.

Elle peut décider de créer une autre mutuelle ou une union. Elle peut adhérer à une ou plusieurs unions ou fédérations. Elle peut créer, participer et adhérer à toute Union de Groupe Mutualiste ou tout groupement comprenant des organismes régis par le code de la mutualité, le livre IX du code de la Sécurité Sociale ou le code des assurances.

La Mutuelle peut s'affilier à une société de groupe d'assurance.

Elle adhère à la Sgam Covéa depuis le 21.06.2003.

La Société de Groupe d'Assurance Mutuelle Covéa exerce un contrôle effectif de l'entreprise affiliée.

Ce contrôle s'effectue, notamment, au travers des reportings à destination des instances de gouvernance Covéa, des audits décidés et pilotés par ces mêmes instances ainsi que du contrôle exercé par les fonctions clés du Groupe. Elle peut, conformément aux dispositions prévues dans ses statuts, être amenée à prendre des mesures ou des sanctions à l'encontre de l'entreprise affiliée.

Les opérations ci-après réalisées par l'entreprise qui ne seraient pas des opérations intra groupe Covéa sont subordonnées à l'autorisation préalable du conseil d'administration de Covéa :
• projet d'acquisition ou cession d'un immeuble par nature dont le montant pourrait excéder 10 % des fonds propres de l'entreprise,
• projet d'acquisition ou cession d'une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou d'une filiale d'assurance ou de réassurance, dont le montant pourrait excéder 10 % des fonds propres de l'entreprise,
• constitution de sûreté, de caution, avals et garanties dont l'engagement excéderait 10 % des fonds propres de l'entreprise, et qui ne serait pas souscrit au bénéfice ou en garantie d'un engagement d'une société du groupe Covéa.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux placements courants inscrits dans les programmes d'investissements arrêtés par le Conseil d'Administration de l'Entreprise.
Elle peut également se substituer à d'autres mutuelles ou unions.

Elle peut souscrire auprès de toute entreprise d'assurance toute convention d'assurance garantissant tout ou partie de ses membres moyennant respect des dispositions légales en vigueur.