l'évaluation et l'indemnisation des dommages
Le principe.
L'assurance a pour objet de réparer les conséquences du sinistre subi. L'indemnisation ne peut donc excéder la réparation des pertes réelles que vous avez supportées.
L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour vous.
Règle proportionnelle de capitaux.
La règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L121-5 du Code des assurances n'est pas applicable au présent contrat.
Selon quelles modalités ?
Les dommages sont évalués de gré à gré (d'un commun accord entre vous et nous).
Nous nous chargeons de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire.
Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix. Nous désignerons alors le nôtre. Si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième.
Tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix.
Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
Les justificatifs de votre préjudice.
Au moment du sinistre, vous devez être en mesure de justifier la nature et l'importance des dommages, par tous les moyens et documents en votre possession (factures, certificats de garantie, etc.), dans le délai de prescription de deux ans.